Catégorie : ACTUALITE DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE

TOUTE L’ACTUALITE DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE

Situation de la cession des fonds de commerce

Situation cession fonds de commerce 2020

La crise sanitaire a impacté en général l’économie et particulièrement le secteur de la cession des fonds de commerce et des entreprises TPE/PME. Le secteur de la vente d’entreprise enregistre une tendance à la baisse.

En 2020, on observe une baisse des transactions (5320) de 10,5% et une augmentation du prix moyen 198 000 euros en 2020. Contrairement à 185 000 euros en 2018/2019.

Avant toute cession d’entreprise, il faut passer par la première étape qui est indispensable, la valorisation d’entreprise ou fonds de commerce. Une étape indispensable pour bien connaitre le prix de son entreprise ou fonds de commerce.

Evaluation entreprise

Les secteurs où les échanges de fonds de commerce sont les plus nombreux en 2020 :

SecteurNombre
Restauration traditionnelle4353
Restauration rapide2476
Débit de boisson2350
Boulangerie-pâtisserie1525
Coiffure1116

Les secteurs où les transactions sont les plus élevés en 2020 :

SecteursPrix de la transaction (en euros)
Pharmacie1 076 406
Hôtellerie339 503
Débit de tabac268780
Optique225 914
Concession automobile224 741

Les régions où les prix moyens de la cession sont les plus élevés au 1er trimestre 2021 :

RégionPrix moyen (en euros)
Pays de la Loire227 819
Ile de France226 705
Corse223 952
Bretagne214 563
Provence Alpes Côte d’Azur206 968
Simulateur Pacte Dutreil

Age des cédants et repreneurs

Aujourd’hui, l’âge moyen des vendeurs est de 53 ans, ce qui est plus par rapport aux années antérieures où ils avaient la cinquantaine. Contrairement à l’acheteur qui lui, a un âge compris entre 42-43 ans.

Cet écart peut s’expliquer du fait que les vendeurs se préparent pour leur départ à la retraite tandis que la plupart des acheteurs abandonnent des postes dans des entreprises pour diriger leur propre affaire et par la suite à leur tour, ils se préparent pour la retraite.

>>A lire aussi: Transmission d’une PM/TPE: les conditions pour réussir et Les-étapes de la transmission d’entreprise ou de commerce/

Source : Altares

Salamata DIALLO

Les mesures pour faciliter la transmission d’entreprise : projet de loi de finances 2022 (PLF 2022)

Transmission entreprise

Le gouvernement continue son projet de soutien aux travailleurs indépendants pour faciliter la transmission d’entreprise. Il a mis en place des mesures pour faciliter la transmission d’entreprise.

  • Déduire du résultat imposable les amortissements comptables des fonds commerciaux. Mais l’acquisition de ces fonds doit se faire entre 2022 et 2023.
  • Faciliter l’accès à la formation. Pour les chefs d’entreprise des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt sera doublé.
  • Exonérer les plus-values en cas de cession d’entreprise.

Amortissement comptable du fonds commercial acquis entre 2022 et 2023

Les amortissements comptables des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023 seront déduits du résultat imposable. Encore une nouvelle mesure qui vient ravir les chefs d’entreprise. Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises.

Mais qu’est-ce qu’un fonds commercial ?

Le fonds commercial est composé des éléments incorporels du fonds de commerce : la clientèle l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, etc.

Quelle différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?

Le fonds de commerce est un actif du bilan et est composé d’éléments corporels et incorporels. Le fonds commercial ne concerne que la partie des éléments immatériels. C’est donc le fonds de commerce qui englobe le fonds commercial. Le fonds commercial peut être en location, nantissement ou cession.

Evaluation entreprise

Jusqu’à maintenant et sauf cas spécifique, le fonds commercial n’est pas amortissable. Il pouvait l’être sous deux conditions :

  • Généralement, s’il avait une durée de vie limitée, à justifier, sinon il était interdit de l’amortir. Dans ce cas, il pouvait être amorti sur 10 ans.
  • Pour les petites entreprises, il était possible d’amortir le fonds commercial même si la durée de vie n’était pas limitée.

Pour mémoire, est considérée comme Petite Entreprise, toute entreprise qui remplie les conditions suivantes :

Total du bilan < 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires < 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice < 50

Cela sera désormais possible lorsque le fonds commercial est acquis entre 2022 et 2023. Cette mesure permet entre autres de soulager les chefs d’entreprise, d’encourager les personnes qui veulent lancer leur activité et surtout de relancer l’économie.

Simulateur Pacte Dutreil

Facilité d’accès à la formation pour les chefs d’entreprise des micro entreprises

Pour les dirigeants des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt de la formation sera doublé. Il sera donc de 820 euros, actuellement il est de 410 euros.

Exonération des plus-values en cas de cession

Enfin, lors de la cession d’un élément d’actif immobilisé, il y a exonération maintenant des plus-values professionnelles sous respect de certaines conditions :

  • La nature de l’activité peut être aussi bien commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq (5) ans à la date de la cession.
  • Les recettes annuelles hors taxes doivent être inférieures ou égales à 250 000€ pour les activités de vente et 90 000€ pour toutes autres activités.

A lire également :

Le plan Griset ou le plan en faveur des travailleurs indépendants

Le projet de loi des finances 2022

Les sources de financement reprise entreprise

Salamata DIALLO

Le risque fiscal en cas d’une sous-évaluation d’entreprise

Lors de la cession ou de la transmission d’entreprise, l’évaluation est une étape préalable essentielle à cette démarche: en effet une mauvaise évaluation peut entrainer un risque fiscal pour le cédant.

Qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou de parts de société, l’évaluation est primordiale.

Elle permet de donner un prix basé sur différentes méthodes d’évaluation et ainsi de positionner le cédant ou l’acquéreur dans son processus de vente ou de reprise. Elle détermine un juste prix pour le vendeur et l’acheteur.

Qu’est-ce qu’une sous-évaluation ?

C’est une estimation à la baisse d’une société, d’un fonds ou de titres. Elle donne un prix qui est en dessous du prix réel.

Pour le vendeur, elle peut être catastrophique, car le produit de la vente sera inférieur que ce que vaut effectivement son entreprise. Il va donc subir un manque à gagner.

Pour l’acheteur, elle peut être une belle opportunité. Il va acheter en dessous du prix réel.

  • Si Prix de vente > prix réel de vente, c’est une sur-évaluation. Dans ce cas le vendeur gagne par rapport à l’acheteur qui doit investir plus que la valeur économique de l’entreprise.
  • Si Prix de vente < prix réel de vente, c’est une sous-évaluation. Le vendeur perd tandis que l’acheteur gagne, il fait des économies sur son achat.

C’est quoi le risque en cas de sous-évaluation?

Dans certains cas, la sous-évaluation est considérée comme une fraude fiscale. D’abord, la part des plus-values éventuellement taxables pour le cédant se trouve mécaniquement réduite. Ensuite, le montant des droits de mutation à payer par le repreneur est proportionnellement diminué du montant de la sous-évaluation.

Une sous-évaluation fait donc rentrer moins d’argent dans les caisses de l’État.

En cas de contrôle, le travail contradictoire de valorisation s’effectue avant tout entre le contribuable cédant et l’administration fiscale.

Lorsque la cession se fait avec un tiers, le risque est limité. En effet, l’administration fiscale peut se dire le cédant est pressé de vendre. Ou bien qu’il n’a pas intégré la totalité des éléments qualitatifs entrant dans sa valorisation.

En revanche, dans le cadre d’une transmission, le fisc sera plus regardant sur la « vraie » valeur de l’entreprise dès lors que le cédant connait le repreneur et que ce dernier appartient à la famille.

Dans ce cas, pour éteindre ce risque de transmission avec sous-valorisation, il peut s’avérer plus profitable de faire une donation entre vifs.

En définitive, une sous-évaluation, vous mettra des bâtons sur les roues. Non seulement vous pourriez avoir maille à partir avec l’administration fiscale et vos projets potentiels résultants de la vente pourraient ne pas aboutir.

De surcroit, en cas de revalorisation post contrôle, vous pourriez ne pas profitez des mesures du plan GRISET.

Pour éviter d’en arriver à cette situation, il est recommandé de passer par les professionnels de l’évaluation et de la transmission d’entreprise ou des sites d’évaluations fiables.

Salamata DIALLO

Le plan Griset ou le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants

Plan GRISET

Présenté récemment par le ministre délégué aux PME ( Petites et Moyennes Entreprises) Alain GRISET qui porte son nom. Le plan d’action en faveur des indépendants vient mettre du sourire à ces derniers.

L’objectif du plan GRISET dévoilé le 20 septembre 2021 à Gaillac dans le Tarn est d’améliorer les conditions des travailleurs indépendants. C’est-à-dire les accompagner de la création jusqu’à la transmission de leur entreprise.

Un plan unique qui comporte 20 mesures pour accompagner les professionnels indépendants sur le plan juridique et fiscal.

Ces mesures concernent entre autres :

  • La création et transmission d’entreprise ;
  • La protection du patrimoine personnel ;
  • La facilité d’accès à l’assurance chômage ;

L’ensemble de ces protections sera mis en place pour les indépendants pour les années à venir.

Reprise d’entreprise

Facilitée la transmission d’entreprise par diverses mesures d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de titres de la société détenus par les chefs d’entreprise. Déduire du résultat imposable les amortissements comptables des fonds de commerce acquis entre 2022 et 2023. Cette transmission sera améliorée du côté cédant et du côté du repreneur.

Simulateur Pacte Dutreil

Patrimoine personnel

Du côté du patrimoine personnel, avant la mise en place de ce plan, sont protégés le logement et la résidence personnelle du chef d’entreprise.

Désormais, le plan élargit la protection de tous les biens personnels des indépendants sans démarche particulière. Il permettra de limiter les risques que prennent les travailleurs indépendants.

Néanmoins, il faut souligner que le plan Griset a un coût, il est estimé jusqu’à 300 millions d’euros pour la mise en place de ces mesures.

Evaluation entreprise

Depuis le mois de mars les travailleurs indépendants touchés de plein fouet par la crise bénéficient des aides du gouvernement. Désormais ils bénéficieront d’une aide fixe sur le long terme.

Le gouvernement s’est finalement rendu compte que les aides mises en place pendant la crise du covid peuvent finalement se faire sur une longue durée.

Ainsi les indépendants pourront avoir des mesures plus adaptées de la création à la transmission d’entreprise.

Simulateur Pacte Dutreil

Assurance chômage

L’accès à l’assurance chômage, un peu moins de 1.000 indépendants en ont bénéficié jusqu’à aujourd’hui. Avec ce plan le chiffre va augmenter car les critères ne seront plus les mêmes.

Avant, le critère était d’avoir au moins 10.000€ revenus pendant deux années consécutives et être en liquidation judiciaire. Et maintenant, ils pourront bénéficier de six mois de chômage.

Il faut également noter qu’il existe plus de 3 millions de travailleurs d’indépendants en France et ce nombre augmente chaque jour. Ce plan s’adresse donc à la totalité de ces travailleurs sans exception.

L’objectif du plan est également de doubler le crédit d’impôt formation qui est estimé aujourd’hui à 410€ soit désormais à 820€ par an.

Pour le ministre: « Les indépendants méritent qu’on s’occupe d’eux car ils sont le cœur battant de l’économie des territoires ».

Ce plan sera défendu par le ministre des PME devant le parlement le 25 octobre en faveur des professions libérales, commerçants, artisans, PME etc. qu’il reconnait comme un sujet d’intérêt général.

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Salamata DIALLO