Fiscalité cession des fonds de commerce

Fiscalité ? Lors d’une cession de fonds de commerce, quelle est la fiscalité ? Le cédant est imposable sur la plus-value générée à l’occasion de la vente. La plus-value est définie comme l’écart entre le prix de vente net des frais liés à la cession et le prix d’origine du fonds de commerce.

L’imposition variera en fonction du régime fiscal de l’entreprise qui vend le fonds de commerce. (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).

Cependant il existe des exonérations applicables sous certaines conditions.

Cas où l’entreprise cédant le fonds de commerce est soumise à l’impôt sur le revenu

Plus-value à court terme (<2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis moins de deux ans. Dans ce cas, sa fiscalité : la plus-value de la cession est soumise à l’Impôt sur le Revenu.

Plus-value à long-terme (>2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis plus de deux ans. Dans ce cas, la plus-value est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unitaire ou “flat-tax” . Ce taux comprend un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ainsi que la Contribution Social Généralisée (CSG) de 17,2%.

Plus-value	Imposition
court-terme (<2 ans)	Impôt sur le Revenu (IR)
Long-terme (>2 ans)	Flat-tax (30%)

Plus-value

Simulateur Pacte Dutreil

Cas où l’entreprise cédant le fonds de commerce est soumise à l’impôt sur les sociétés

Dans ce cas, il n’y a pas de distinction court-terme/long-terme. La plus value sera comprise dans le résultat de l’exercice en cours. Ce résultat sera imposable selon le barème de l’Impôt sur les Sociétés

Les exonérations

Exonération selon la durée de détention

Au delà de la cinquième année de détention, un abattement de 10% est applicable chaque année. Si le fond a été détenu au moins 15 ans, l’exonération est totale.

Nombre d’années de détention	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15
Abattement Total	10%	20%	30%	40%	50%	60%	70%	80%	90%	100%

Les exonérations pour les PME soumises à l’Impôt sur le Revenu

Des exonérations pour les PME de plus de 5 ans soumises à l’Impôt sur le revenu sont applicables sous certaines conditions d’activités et de recettes.

Cas des PME industrielles et commerciales de vente ou de fournitures de logements (sauf location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés).

Recettes	Exonération
inférieur à 250 000€	Totale
entre 250 000€ et 350 000€	Partielle

Cas des PME de prestations de services

Recettes	Exonération
inférieur à 90 000€	Totale
entre 90 000€ et 126 000€	Partielle

Les exonérations pour les entreprises individuelles soumise à l’Impôt sur le Revenu et exerçant depuis plus de 5 ans.

Ces exonérations dépendent du prix de vente du fonds de commerce.

Prix	Exonération
<300 000€	Totale
<500 000€	Partielle

Evaluation entreprise

Les exonérations applicables en cas de départ à la retraite de l’exploitant

Il existe une exonération totale dans le cadre d’un départ à la retraite de l’exploitant sous certaines conditions :

l’entreprise doit être une PME relevant de l’Impôt sur le Revenu
L’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans
Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros
L’exploitant doit prendre sa retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession du fonds de commerce.
L’exploitant ne doit pas détenir plus de 50% des droits aux bénéfices de l’entreprise.

Bail commercial ou BC : tout ce que vous devez savoir

Un bail commercial est un contrat de location destiné à l’exploitation d’une activité commerciale (par exemple un fonds de commerce). Le bail commercial vise à protéger le locataire. En effet celui-ci bénéficiera d’un plafonnement de loyer et d’un droit au renouvellement. L’éventuelle augmentation de loyer est particulièrement encadré.

L’objet du contrat

Par principe, le bail commercial prévoit expressément l’objet et la nature de l’activité commerciale exercée. Cependant, il est possible de conclure un bail “tous commerce”. Dans ce cas, toute activité commerciale pourra être exercée. En général, un bail tous commerce aura une valeur plus élevé qu’un bail “mono activité”.

Par ailleurs, le contrat de bail doit inclure un état des risques naturels et technologiques ainsi que la répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le locataire et le bailleur.

A noter: le caractère commercial ne dépend pas de l’activité exercée dans les locaux. En effet, lorsqu’un locataire exerce une activité commerciale via un bail non commercial, celui ci ne devient pas commercial et par conséquent ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux.

La durée du bail commercial

Par principe, un bail commercial à une durée minimum de 9 ans. Par exception, la durée minimum peut être inférieur à 9 ans. La location saisonnière permet un bail commercial de 3 à 6 mois pour les activités saisonnières. Le bail dérogatoire permet de s’engager sur une durée de 3 ans. Il n’existe pas de durée maximale, cependant un bail commercial ne peut pas être à durée indéterminée.

La protection du locataire

Le bail commerciale permet au locataire une stabilité nécessaire au commerce.

L’indemnité d’éviction

Le commerçant dépend de sa clientèle. Cette clientèle est rattachée à un lieux et emplacement. De ce fait, le commerçant à besoin d’un emplacement sécurisé. L’indemnité d’éviction permet de rendre dissuasif l’éviction et d’indemniser le préjudice lié à la perte de clientèle du commerçant.

Le plafonnement des loyers

Toujours dans un but de stabilité pour le commerçant, le bail commercial prévoit un plafonnement des loyers. C’est-à-dire que l’augmentation potentielle du loyer se fait tous les 3 ans et est indexé sur des indices.

Le droit au renouvellement

A l’issue des 9 ans, le locataire à un droit au renouvellement. C’est à dire qu’il peut bénéficier d’un nouveau droit pour une durée de 9 ans, avec un loyer plafonné. Dans le cas ou le bailleur refuse, il doit payer une indemnité d’éviction.

Le conseil Avalor :

Si le fonds de commerce que vous ciblé contient un droit au bail, nous vous conseillons de prendre le temps de lire les différentes clauses qui lui sont attachées. Par ailleurs, le droit au bail représente la valeur minimale du fonds de commerce.

Nous vous conseillons de nous contacter pour évaluer le droit au bail et le fonds de commerce.

Simulateur Pacte Dutreil

Une seule méthode de valorisation de votre entreprise ?

Cette semaine, AVALOR vous présente plus d’une méthode d’évaluation et de valorisation d’entreprise. Ces méthodes d’évaluation d’entreprise vous permettront de mieux comprendre le processus de valorisation de votre société. Le croisement des résultats permet de faire une évaluation objective.

Méthode patrimoniale

Elle consiste à retenir la valeur des actifs déduction faite des dettes et provisions pour charges, amortissements, etc…

Cette méthode nécessite tout de même une analyse en profondeur de chaque actif (immobilier, mobilier, vétusté, etc..). Il faut réévaluer les immobilisations corporelles à leur valeur de marché et non comptable par exemple.

Dans bien de cas, les stocks peuvent être sous-évalués ou surévalués. Également, il faut attentivement examiner les créances commerciales. Elles seront nettoyées ou diminuées par les impayés. Compte tenu des délais de paiement accordés, des retards de paiement, des créances douteuses et des créances définitivement perdues.

Méthode comparative

Elle consiste à comparer votre entreprise aux entreprises du même secteur géographique, d’activité ou autres, et voir les dernières transactions effectuées (niveau, durée des transactions, etc.). Cette méthode a le mérite d’être réaliste et elle correspond au niveau du marché ponctuellement.

Par ailleurs, vous pouvez trouver les entreprises concurrentes de votre souhait au niveau national et/ou départemental de votre choix ici.

Simulateur Pacte Dutreil

Méthode par l’évaluation de la rentabilité

En fonction du résultat économique attendu, elle consiste à appliquer un indice sur un chiffre clé de l’entreprise. (Nombre d’abonnés pour une société de télécommunication par ex, ou nombre de livres vendus pour une maison d’édition). Elle permet surtout de positionner l’entreprise parmi ses concurrents directs.

Méthode par le flux de trésorerie

Cette méthode consiste à évaluer une entreprise en additionnant les flux de trésorerie (disponibles après impôts) au taux de rentabilité demandé par les investisseurs. La valeur de l’endettement net déduite de ce résultat vous donne une idée du positionnement dans son marché de l’entreprise.

Prix : selon la loi de l’offre et de la demande, il s’agit d’un montant qui satisfait les 2 parties. Le prix peut être totalement subjectif et est alors soumis à des motivations parfois affectives non liées à l’évaluation objective d’une entreprise (rareté du bien, etc…).

En revanche, le prix et la valeur peuvent être différents pour une même chose.

Méthode d’évaluation fiscale

Elle permet au fisc de fixer l’assiette des droits d’enregistrement dus au titre de la transmission familiale. Cette évaluation porte sur les biens de l’entreprise.

Pour terminer, voila un aperçu des méthodes d’évaluation d’entreprise utilisées pour établir une valorisation de votre société. Bien entendu, cette liste n’est pas exhaustive et d’autres formules existent. Il ne faut pas oublier les aspects non objectifs qui interviennent lors d’une cession ou d’un achat : Le vendeur est pressé, l’entreprise est en difficulté, etc.

EasyValo

Mise à jour sur la valorisation des commerces.

Ces articles pourraient également vous intéresser :

Qu’est ce que la valorisation d’entreprise ?

Les étapes de la transmission d’entreprise ou de commerce

Agnes JAMMES ROY

Le prix d’une entreprise & commerce : juste valorisation

Le prix ? Parce que tout commence et tout finit avec l’argent., le prix de reprise d’une entreprise
détermine bien souvent son avenir.

Quelle est la valorisation de mon entreprise? :

Voila les bonnes questions à se poser pour déterminer le prix négocié qui conviendra à l’acheteur et
au vendeur :

Les différentes approches, que ce soit financière, comptable, patrimoniale, etc… toutes ces
approches convergent vers une chose : le prix que vous êtes prêts à payer, la tension financière que
vous êtes prêts à supporter.

Reprendre une entreprise : quelles sont les atouts prix?

Le fait de reprendre une entreprise existante comporte de de réels atouts : Vous disposez de locaux immédiatement, les investissements industriels sont faits, le personnel est formé et le carnet de
commande est déjà existant. Quand on sait que fidéliser un client représente 20% des efforts nécessaires à le conquérir….Vous allez gagner du temps précieux.

En revanche, les contraintes juridiques et ou commerciales, les négociations mal réalisées en cours avec les clients actuels (marge non respectée, engagement erroné) le patrimoine immobilier mal
évalué font aussi partie de la dot de la mariée.
Pire, l’entreprise que vous allez racheter sera endettée par le fait même de son rachat (dette senior) par ce qu’à moins d’être détenteur d’une belle somme, les repreneurs s’endettent pour acheter (si leurs banquiers veulent bien les suivre) et bien plus souvent encore endettent la structure. Sur ce point, il est vrai qu’une création coûte largement moins cher qu’une reprise.

Pourquoi faire un diagnostic avant de racheter une société ou un commerce? :

Le diagnostic en amont vous permettra de gagner du temps et ne pas solliciter inutilement vos financiers pour des dossiers sans suite.

Ce diagnostic vous permettra également de faire mûrir votre projet. L’entreprise rachetée ne correspond jamais à l’ensemble de vos attentes. Le lieu d’implantation ou les produits ne
correspondent pas aux critères exacts que vous vous étiez fixés au préalable. Le prix fera pencher la
balance vers un refus ou une acceptation. Les points négatifs seront contre balancés.

Enfin, le prix peut également comporter des éléments humains. Votre cédant peut envisager de vous
accompagner pendant une période de transition. Le passage de relais facilité auprès des salariés et
des clients augmente les chances de réussite de votre rachat. Il ne faut pas négliger l’aspect humain dans toute transaction. En interne, comme en externe, les relations existantes de l’entreprise peuvent choisir de ne pas vous suivre.

En savoir plus sur les étapes de valorisation d’un commerce

Stéphane Le Duc

Le 12 Octobre 2017